La législation sur les chiens dits « dangereux » résulte des textes suivants:

• la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ;
• l’arrêté du 27 avril 1999 ;
• le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 ;
• la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
• la loi du 20 juin 2008 et l’ensemble de ses textes d’application.

Les chiens dits dangereux ou « de catégorie » selon ces textes sont les American staffordshire terrier LOF, les Rottweiller LOF ou non, les Tosa LOF ou non, les Boerbulls et les Pitbulls.

Tout détenteur d’un chien de catégorie doit obtenir auprès de la mairie de son domicile le permis de détenir son animal.

Pour pouvoir demander son permis à la mairie de son domicile, le propriétaire ou le détenteur devra réunir un certain nombre de pièces justificatives parmi lesquelles une évaluation comportementale rédigée par un vétérinaire agréé par la Préfecture du département.

Je réalise les évaluations comportementales à domicile. Je suis agréé par la Préfecture du Var pour la réalisation d’évaluations comportementales. 

L’évaluation comportementale rend un niveau de risque de dangerosité classé de 1 à 4:

Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité mineur.
Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique.
Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité majeur.

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